Garantie décennale adaptée : l’importance de bien protéger votre entreprise

Protéger votre entreprise du BTP, c’est d’abord comprendre les obligations qui encadrent votre activité. La garantie décennale représente bien plus qu’une simple formalité administrative : elle constitue le socle de votre responsabilité professionnelle face aux travaux que vous réalisez. Que vous soyez artisan, maçon ou couvreur, cette assurance vous engage sur la durée et sécurise vos clients. Nous allons voir pourquoi cette obligation existe, quels dommages elle couvre réellement, et comment obtenir rapidement votre attestation.

Pourquoi la garantie décennale est-elle obligatoire ?

Lorsque vous intervenez sur un chantier de construction ou de rénovation, votre responsabilité ne s’arrête pas à la réception des travaux. Le Code des assurances impose à tous les professionnels du bâtiment une obligation claire : toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit souscrire une assurance couvrant cette responsabilité, selon Légifrance. Concrètement, cette règle vous protège autant qu’elle protège vos clients, en garantissant qu’un sinistre grave ne mettra pas en péril la pérennité de votre entreprise.

Le défaut de souscription expose votre activité à des sanctions lourdes. Service-Public.fr rappelle que le constructeur qui ne dispose pas d’une assurance décennale encourt :

• Une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement ;
• Une amende pouvant atteindre 75 000 € ;
• L’impossibilité légale de démarrer un chantier ;
• Une perte de crédibilité professionnelle.

Au-delà de la sanction, c’est votre crédibilité professionnelle qui est en jeu : sans attestation, vous ne pouvez légalement démarrer un chantier. Pour vous mettre en conformité, il est indispensable de souscrire une garantie décennale adaptée à votre métier, qu’il s’agisse de gros œuvre, de second œuvre ou de travaux spécialisés. Le contrat doit précisément correspondre aux activités que vous exercez, car une couverture inadaptée peut vous laisser sans protection en cas de sinistre.

Quels dommages couvre votre assurance décennale ?

La garantie décennale ne couvre pas tous les désordres, mais uniquement ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Service-Public.fr précise que cette responsabilité engage le constructeur pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Cela signifie que si une fissure structurelle apparaît, qu’une toiture s’effondre ou qu’une installation rend le bâtiment inhabitable, votre assurance prend en charge la réparation. Cette durée longue reflète l’importance des ouvrages de construction et la nécessité de garantir leur pérennité.

Le cadre légal repose sur les articles 1792 et suivants du Code civil, qui instituent une présomption de responsabilité en cas de dommages graves affectant l’ouvrage, comme le rappelle Légifrance. Cette présomption signifie que vous êtes présumé responsable dès lors que le dommage relève de la garantie décennale, sauf à prouver une cause extérieure.

Votre contrat doit donc être calibré en fonction de votre activité pour éviter les zones grises lors d’un sinistre.

Obtenez votre attestation décennale en quelques heures

L’attestation d’assurance décennale est le document officiel qui prouve votre conformité. Légifrance indique qu’un modèle d’attestation obligatoire a été fixé par arrêté du 5 janvier 2016, afin d’uniformiser les informations attestant la couverture. Ce document doit mentionner votre activité, les garanties souscrites, la période de validité et les exclusions éventuelles. Sans cette attestation, impossible de signer un devis ou de démarrer un chantier : vos clients sont en droit de l’exiger avant tout engagement.

Les démarches pour obtenir votre attestation se sont simplifiées. De nombreux assureurs proposent des solutions en ligne qui permettent de recevoir votre document sous quelques heures, après étude de votre dossier. Vous devez fournir des informations précises sur votre entreprise, votre chiffre d’affaires, vos activités et vos antécédents. Le tarif de votre assurance dépendra de ces éléments, mais aussi de la nature des travaux que vous réalisez. Un devis personnalisé vous permet de comparer les offres et de choisir la formule qui correspond à vos besoins réels. Pensez à vérifier que votre contrat couvre bien l’ensemble de vos interventions, y compris les activités annexes que vous pourriez exercer ponctuellement.

La garantie décennale n’est pas une contrainte, mais un outil de sécurisation pour votre entreprise et vos clients. En respectant cette obligation légale, vous vous prémunissez contre des risques financiers majeurs et vous renforcez votre professionnalisme. Les démarches sont accessibles, les tarifs adaptables, et l’attestation se délivre rapidement. Que vous soyez artisan indépendant ou à la tête d’une petite structure BTP, prendre le temps de choisir une assurance décennale adaptée à votre activité est un investissement essentiel pour la pérennité de votre entreprise.

Sources :

1. Code des assurances, L’assurance des travaux de construction (article L241-1) – Légifrance, 2025. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142820/
2. Garantie décennale des constructeurs – Service-Public.fr, 2024. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
3. Code civil, articles 1792 et suivants – Légifrance, 2025. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070721/
4. Arrêté du 5 janvier 2016 fixant le modèle d’attestation d’assurance de responsabilité décennale obligatoire – Légifrance, 2025. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031824672