Les mentions à faire figurer sur un compromis de vente
La vente ou l’achat d’un bien immobilier implique obligatoirement la signature d’un compromis. Celui-ci permet de fixer les conditions de vente qui lient le vendeur et l’acheteur. Le notaire peut ensuite procéder aux différentes formalités avant de passer à la signature de l’acte de vente. Un délai d’environ 3 mois à compter de la signature du compromis de vente doit par ailleurs s’écouler avant que les deux parties puissent signer l’acte de vente définitif. Qu’est-ce qu’un compromis de vente ? Selon les experts dans le domaine juridique, le compromis de vente est avant tout considéré comme un avant-contrat. Il s’agit du premier acte qui régit les deux parties de la transaction immobilière. À travers un compromis de vente, le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l’acquéreur. Ce dernier déclare vouloir acheter le bien selon les conditions établies dans le compromis. Le compromis de vente est également considéré comme un engagement. Il engage en effet les deux parties et définit les responsabilités…
